Conditions générales
Conditions générales de livraison – BoBat BV
TVA : BE0801920180
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, devis et tout contrat conclu entre Tim De Rick (NP) BoBat (ci-après dénommé « BoBat ») et la partie contractante (ci-après dénommée « le Client »), dans la mesure où BoBat a déclaré ces conditions applicables, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec BoBat pour l’exécution desquels BoBat fait appel à des tiers.
L’applicabilité d’éventuelles autres conditions générales du Client est expressément rejetée, sauf si BoBat a expressément déclaré par écrit les accepter en tout ou en partie.
La nullité éventuelle d’une (partie de) disposition des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions.
Si BoBat n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions, cela ne signifie pas que ces dispositions ne sont pas applicables ni que BoBat renonce, d’une quelconque manière, à son droit d’exiger ultérieurement le respect strict de ces conditions.
En cas de divergence ou de contradiction entre les versions linguistiques des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaut.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes partielles, successives, ou aux réassorts découlant du contrat.
Si BoBat a déjà remis plusieurs fois les présentes conditions générales au Client, il existe une relation commerciale établie. Dans ce cas, BoBat n’a pas l’obligation de les remettre à nouveau pour que celles-ci s’appliquent aux contrats ultérieurs.
Toute offre ou devis est formulé par écrit ou par voie électronique, sauf urgence, et est sans engagement.
Toute offre ou devis de BoBat reste valable pendant 30 jours, sauf indication contraire. BoBat se réserve le droit de révoquer cette offre ou ce devis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de son acceptation.
Un contrat est conclu dès lors et dans la mesure où le Client a accepté le devis émis par BoBat.
Les prix et tarifs mentionnés dans toute offre, devis, liste de prix ou de tarifs s’entendent hors TVA.
Dans le cas de devis composés, BoBat n’est pas tenu de livrer une partie de la commande à un prix proportionnel au prix total indiqué.
Si l’offre ou le devis est basé sur des informations fournies par le Client et que celles-ci s’avèrent inexactes ou incomplètes, ou sont modifiées par la suite, BoBat a le droit d’adapter les prix, tarifs et/ou délais de livraison indiqués.
Si le Client pouvait raisonnablement comprendre que l’offre ou une partie de celle-ci contenait une erreur manifeste ou une faute d’écriture, BoBat ne peut être tenu par cette offre.
Si l’acceptation du devis diffère de l’offre figurant dans le devis, BoBat n’y est pas lié.
L’offre, le devis, les prix et tarifs ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires, nouvelles ou successives.
BoBat a le droit de facturer au Client les frais liés à l’établissement d’une offre ou d’un devis, à condition d’en avoir informé le Client par écrit au préalable.
Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni au Client, celui-ci est réputé n’être qu’indicatif, sans que la livraison finale doive nécessairement y correspondre exactement.
Le contrat est conclu dès que le Client accepte l’offre de BoBat, même si cette acceptation diffère sur des points mineurs. Toutefois, si l’acceptation diffère sur des points essentiels, le contrat ne sera conclu qu’après accord écrit de BoBat sur ces différences.
Si une commande est passée par deux Clients ou plus, ils sont solidairement responsables et BoBat a le droit d’exiger de chacun d’eux l’exécution intégrale du contrat.
Les modifications de la commande initiale, de quelque nature qu’elles soient, introduites par écrit ou oralement par ou au nom du Client, et entraînant des coûts supplémentaires non prévus initialement, seront facturées au Client.
Les modifications demandées par le Client après la confirmation de commande doivent être communiquées à BoBat en temps utile et par écrit.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, sauf convention écrite contraire. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après la conclusion du contrat conformément aux articles 2 et 3.
BoBat est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
Lors de la fixation des délais de livraison, BoBat part du principe qu’il pourra exécuter la commande dans les conditions qui lui sont connues à ce moment. Si ces conditions changent, BoBat a le droit de prolonger le délai de livraison du temps nécessaire pour exécuter la commande dans les nouvelles conditions.
Les délais convenus s’entendent en jours ouvrables. Sont considérés comme jours non ouvrables : les jours fériés officiels, les jours de repos imposés par convention collective ou décision des autorités, ainsi que les jours où, pour des raisons indépendantes de BoBat, il n’est pas possible de travailler pendant une partie significative de la journée.
Le dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à une indemnisation, sauf accord écrit contraire.
En cas de dépassement des délais convenus, le Client doit mettre BoBat en demeure par écrit. BoBat doit disposer d’un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour exécuter encore le contrat.
Si le Client souhaite des modifications dans le travail convenu, BoBat l’informera des conséquences de ces modifications sur les prix, tarifs et délais de livraison convenus.
Sauf convention contraire, BoBat assure l’expédition et la livraison des biens et se réserve le droit de facturer les frais de transport et d’expédition au Client.
L’acceptation de la livraison par le Client sans remarque sur le bon de livraison constitue la preuve que les biens ont été livrés en bon état. Si les biens ne sont pas conformes, le Client doit en informer immédiatement BoBat, et en tout cas dans les 24 heures suivant la livraison, par écrit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les retards ou empêchements de livraison ne peuvent en aucun cas être imputés à BoBat, sauf s’ils résultent de sa faute.
Si les produits ne sont pas retirés par le Client ou par un tiers désigné après l’expiration du délai de livraison, BoBat est en droit de stocker les produits aux frais et risques du Client, ou de les vendre à un tiers, les frais y afférents (stockage, administration, transport et éventuelle moins-value) étant intégralement à la charge du Client.
Le paiement (sans aucune déduction ou remise) doit être effectué dans un délai de 7 jours après la date de facturation, sauf si les parties ont convenu par écrit d’un autre délai de paiement. La facture est réputée correcte si le Client ne formule aucune objection dans ce délai.
BoBat se réserve le droit de demander à tout moment un paiement anticipé (partiel) ou une autre garantie de paiement de la part du Client. Si ce paiement ou cette garantie n’est pas fourni, BoBat a le droit de suspendre la livraison.
En cas de livraison partielle des biens, BoBat est autorisé à facturer après chaque livraison.
Les réclamations concernant la livraison ne donnent jamais droit au Client de suspendre son obligation de paiement.
Si le Client ne paie pas à temps, BoBat est en droit de procéder au recouvrement du montant dû, à condition d’avoir adressé au Client une mise en demeure écrite lui accordant 7 jours supplémentaires pour payer, et que le paiement ne soit pas intervenu.
Si une facture n’est pas intégralement payée dans le délai visé ci-dessus ou qu’un prélèvement automatique n’a pas pu avoir lieu, le Client doit à BoBat les intérêts légaux commerciaux. Les intérêts sont calculés à partir de la date d’expiration du délai de paiement jusqu’au règlement complet, selon le barème suivant :
20,00 € pour les créances ≤ 150,00 € ;
30,00 € + 10 % sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € ;
65,00 € + 5 % sur la tranche entre 500,01 € et un maximum de 2.000,00 €.
Si le Client reste en défaut de paiement, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le règlement seront à sa charge. Les frais judiciaires et d’exécution seront également imputés au Client. Le Client doit en outre des intérêts sur les frais de recouvrement de 15 %.
En cas de non-paiement intégral par le Client, BoBat a le droit de résilier le contrat, par simple déclaration écrite, sans mise en demeure supplémentaire, ou de suspendre ses obligations contractuelles jusqu’au paiement complet ou la fourniture d’une garantie adéquate. Ce droit de suspension s’applique également si BoBat a de bonnes raisons de douter de la solvabilité du Client avant même son défaut de paiement.
Les paiements effectués par le Client sont imputés par BoBat d’abord sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures échues depuis le plus longtemps, sauf si le Client indique par écrit qu’un paiement se rapporte à une facture plus récente.
Le Client ne peut compenser les créances de BoBat avec d’éventuelles contre-créances. Cette interdiction s’applique également si le Client demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclaré en faillite.
BoBat est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier immédiatement le contrat si :
a. le Client ne respecte pas, même après mise en demeure (écrite ou orale), tout ou partie de ses obligations ;
b. BoBat apprend, après la conclusion du contrat, des circonstances qui donnent de bonnes raisons de penser que le Client ne respectera pas ses obligations ;
c. le Client a été invité à fournir une garantie lors de la conclusion du contrat et qu’il ne l’a pas fournie ou qu’elle est insuffisante ;
d. en raison d’un retard imputable au Client, il n’est plus raisonnablement possible d’exiger de BoBat qu’il respecte les conditions initialement convenues ;
e. des circonstances surviennent rendant l’exécution du contrat impossible ou le maintien inchangé du contrat déraisonnable pour BoBat.
Si la résiliation du contrat est imputable au Client, BoBat a droit à une indemnisation, y compris les coûts directs et indirects engendrés.
En cas de résiliation du contrat, toutes les créances de BoBat sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
Si BoBat procède à une suspension ou une résiliation en vertu du présent article, il n’est pas tenu d’indemniser le Client pour les dommages ou frais en résultant.
En cas de liquidation, (demande de) sursis de paiement, faillite ou saisie des biens du Client, BoBat peut résilier immédiatement le contrat sans obligation d’indemnisation. Les créances de BoBat deviennent alors immédiatement exigibles.
Si le Client annule tout ou partie d’une commande, les frais déjà engagés seront facturés au Client.
BoBat peut suspendre ses obligations en cas de force majeure. Par « force majeure », on entend, outre ce qui est prévu par la loi et la jurisprudence, tout événement extérieur, imprévisible ou non, échappant au contrôle de BoBat, et empêchant l’exécution de ses obligations.
Lorsque BoBat détient des biens appartenant au Client, il est autorisé à les conserver jusqu’au paiement de tous les frais liés à l’exécution des missions pour ce Client, qu’ils concernent ou non ces biens, sauf si le Client a fourni une garantie suffisante. Les frais de stockage sont à la charge du Client. BoBat n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’exercice de ce droit de rétention.
BoBat se réserve la propriété de tous les biens livrés et à livrer jusqu’au règlement complet de toutes les obligations de paiement du Client envers BoBat.
Ces obligations comprennent le prix d’achat des biens, augmenté des créances liées aux travaux effectués en lien avec la livraison, ainsi que des créances découlant de la faute du Client dans l’exécution de ses obligations (dommages, frais de recouvrement, intérêts, pénalités).
Tant que les biens livrés sont soumis à une réserve de propriété, le Client ne peut en aucun cas les vendre, les mettre en gage ou les donner en garantie à un tiers.
Le Client doit informer immédiatement BoBat par écrit si des tiers prétendent détenir un droit de propriété ou tout autre droit sur ces biens, ou s’ils font saisir ces biens.
Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver les droits de propriété de BoBat. Il doit conserver les biens soumis à réserve de propriété avec soin et les identifier clairement comme propriété de BoBat.
Si le Client enfreint ces dispositions ou si BoBat invoque sa réserve de propriété, BoBat et ses employés ont le droit irrévocable d’accéder aux locaux du Client et de reprendre les biens. Le Client donne dès à présent son accord irrévocable et inconditionnel à BoBat (et aux tiers mandatés par BoBat) pour accéder à tous lieux où se trouvent les biens de BoBat et les reprendre. Cela ne porte pas atteinte au droit de BoBat à une indemnisation, au paiement d’intérêts et au droit de résilier le contrat par simple déclaration écrite.
Après achèvement des travaux et notification que le bateau est prêt à être récupéré, le Client doit venir le chercher dans un délai de dix jours. Passé ce délai, BoBat se réserve le droit de facturer des frais de stationnement de 15 € par jour (hors TVA), à partir du onzième jour, quelle que soit la raison du retard. Ces frais doivent être réglés lors du retrait du bateau. Si le bateau n’est pas retiré dans un délai raisonnable, BoBat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris facturer des frais supplémentaires ou engager une action en justice.
BoBat garantit que les livraisons et travaux convenus seront exécutés correctement et conformément aux normes en vigueur dans la profession, mais ne fournit aucune garantie plus étendue que celle expressément convenue. Cette garantie s’applique uniquement aux biens destinés à être utilisés en Belgique.
Pendant la période de garantie, BoBat garantit la qualité et la solidité normales des biens livrés et des travaux effectués.
Le Client ne peut faire valoir aucun droit à garantie s’il a déjà transformé, fait transformer ou revendu les biens à des tiers.
De légères différences de qualité, couleur, dureté, finition, épaisseur, poids, contenu, etc. ne justifient pas un rejet.
Si le Client souhaite utiliser les biens à une fin différente de leur usage habituel, BoBat ne garantit leur adéquation à cette fin que si cela a été confirmé par écrit.
Toute garantie devient caduque en cas de mauvaise utilisation, de stockage ou d’entretien incorrect, ou de circonstances indépendantes de BoBat (ex. conditions climatiques).
Aucune réclamation au titre de la garantie n’est possible tant que le Client n’a pas payé le prix convenu des biens et/ou des services.
Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.
En cas de réclamation justifiée, BoBat choisira librement entre la réparation, le remplacement, la bonne exécution des travaux, le remboursement ou une réduction du prix.
Par dérogation, le consommateur a le choix entre réparation ou remplacement des biens, ou exécution correcte des travaux, sauf si cela est déraisonnable pour BoBat. Le consommateur peut également résilier le contrat par écrit ou demander une réduction du prix.
Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
Si la réclamation est infondée, tous les frais (y compris d’expertise) seront facturés au Client.
Les frais de transport sont exclus de la garantie et facturés au tarif en vigueur.
En dehors des garanties expressément convenues, BoBat n’accepte aucune responsabilité.
Toute responsabilité de BoBat pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de bénéfices, retard, préjudice corporel, etc.) est expressément exclue.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les dommages.
Si BoBat est responsable, son obligation de réparation est limitée au montant versé par son assureur. Si l’assureur n’intervient pas, cette responsabilité est limitée au montant facturé pour les biens ou travaux concernés.
Le Client doit introduire toute réclamation contre BoBat au plus tard dans les 6 mois après avoir eu connaissance (ou dû avoir connaissance) du dommage.
Pour les consommateurs, ce délai est d’un an.
Tout contrat conclu entre BoBat et le Client est exclusivement régi par le droit belge.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège social de BoBat, sans préjudice du droit de BoBat de saisir le tribunal compétent du lieu où est établi le Client.